[Brèves] L'interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre d'une société d'exercice libéral de pharmaciens n'implique pas nécessairement la fermeture de la pharmacie

L'interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre d'une société d'exercice libéral de pharmaciens n'implique pas nécessairement la fermeture de la pharmacie. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 avril 2010 (CE Contentieux, 7 avril 2010, n° 322305, SELARL Grande pharmacie Gerbaud, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5681EUX). Les dispositions des articles R. 5125-17 (N° Lexbase : L0455GUE) et R. 5125-23 (N° Lexbase : L0461GUM) du Code de la santé publique permettent aux instances ordinales d'infliger une sanction disciplinaire à une société d'exercice libéral qui exploite une pharmacie d'officine. Si aucune disposition du Code de la santé publique n'aménage la possibilité, pour une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine de se faire remplacer lorsqu'elle fait l'objet d'une sanction d'interdiction temporaire d'exercer, il ne résulte ni des articles précités, ni d'aucune autre disposition, que l'interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine implique la cessation d'activité de la société et la fermeture de l'officine pendant la durée de l'exécution de la sanction, et qu'une pharmacie exploitée par une société d'exercice libéral ne puisse, pendant cette durée, être exploitée par un pharmacien habilité à exercer sa profession. Par suite, en jugeant que la sanction infligée à la SELARL requérante devait, nécessairement, s'accompagner de la fermeture de l'officine exploitée par celle-ci, et en écartant, ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre praticiens selon leur mode d'exercice de la pharmacie, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a commis une erreur de droit.

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