[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

La ministre de la Santé et des Sports a présenté, lors du Conseil des ministres du 7 avril 2010, un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Ce décret d'application de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n° 2009-879 et lire N° Lexbase : N1230BL7), se présente comme un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l'évolution des besoins de nos concitoyens. Les conseils d'administration deviennent des conseils de surveillance, de 9 ou de 15 membres selon les établissements. Leurs missions sont recentrées sur la définition des orientations stratégiques et sur le contrôle permanent de la gestion de l'établissement, alors que les conseils d'administration étaient chargés de la politique générale de l'établissement. Le conseil de surveillance comporte trois collèges de même taille, composés respectivement de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de représentants des personnels médicaux et non médicaux, et de personnalités qualifiées parmi lesquelles deux représentants des usagers. Le rôle de ces derniers se trouve, ainsi, renforcé par rapport aux anciens conseils d'administration. Le président du conseil de surveillance sera élu pour cinq ans parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées (communiqué de presse du 7 avril 2010).

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