[Brèves] Détachement d'un magistrat dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature et reclassement dans son corps d'origine

Par un arrêt rendu le 26 mars 2010, le Conseil d'Etat se prononce sur une mesure de reclassement d'un magistrat et ses incidences sur sa situation dans son emploi de détachement à l'Ecole nationale de la magistrature (CE, 26 mars 2010, n° 321262 N° Lexbase : A1392EU4). Dans cette affaire, le 3 janvier 2000, un magistrat avait été détaché dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature. Il a, conformément à l'article 14 du décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, été nommé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son corps d'origine et conservé son ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade. Par la suite, le magistrat a fait l'objet d'un reclassement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 12 mai 2004 (N° Lexbase : L2100DYG) prévoyant les modalités du reclassement des maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature dans l'emploi de chargé de formation. Le directeur ayant rejeté le recours gracieux formé par le magistrat contre le reclassement, celui-ci se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat a rappelé que l'objet des dispositions de l'article 14 du décret du 21 décembre 1999 est de permettre la définition du classement indiciaire d'un magistrat à la date de son détachement à l'Ecole nationale de la magistrature. La Haute juridiction retient que ces dispositions ont été prises en compte à l'occasion de son détachement à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de maître de conférences et qu'elles sont en revanche sans effet sur le reclassement dont le magistrat a fait ultérieurement l'objet, en application des dispositions combinées de l'article 9 du décret du 12 mai 2004 et de l'article 55 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (N° Lexbase : L2882HUB). Le Conseil d'Etat en conclut que la circonstance que le magistrat, tout en restant en position de détachement, aurait pu bénéficier parallèlement dans son corps d'origine de mesures de reclassement, est sans incidence sur sa situation dans son emploi de détachement à l'Ecole nationale de la magistrature. Le Conseil d'Etat en déduit que le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre magistrats.

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