[Brèves] Transposition de la Directive "SEPA" : publication d'une nouvelle mesure d'application

L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (N° Lexbase : L4658IEA, lire N° Lexbase : N1129BLE), publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, prise en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR), transposant notamment la Directive "SEPA" (la Directive 2007/64 du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur N° Lexbase : L5478H3B), a renvoyé à un décret le soin de préciser certaines dispositions. Tel est l'objet du décret du 12 mars 2010 publié au Journal officiel du 14 mars 2010 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 N° Lexbase : L7612IGZ). Il modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Le décret précise, notamment, les personnes relevant du champ de compétence de l'autorité. Ces personnes doivent figurer sur la liste établie et publiée par l'Autorité de contrôle prudentiel, conformément à l'article L. 612-21 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4126IGW). Ainsi, la nouvelle autorité est tenue de publier chaque année au Journal officiel de la République française la liste arrêtée au 31 décembre :
- des établissements de crédit ;
- des établissements de paiement ;
- des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, après communication par l'Autorité des marchés financiers des agréments qu'elle a délivrés
- et des établissements teneurs de compte-conservateur.

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