[Brèves] Entre dans le champ d'indemnisation par l'Oniam la réparation des préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif

Entre dans le champ d'indemnisation par l'Oniam la réparation des préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2010 et destiné à figurer au Rapport annuel (Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n° 09-11.270, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1775ETW). En l'espèce, à la suite d'une opération d'une hernie discale pratiquée le 23 mars 2004 par M. G., chirurgien, M. S. a présenté une paraplégie. Ayant sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de M. G. et de son assureur, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a, le 10 septembre 2008, condamné le médecin et son assureur, in solidum, à réparer le préjudice subi à raison d'une perte de chance évaluée à 80 %, et a mis hors de cause l'Oniam. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va, dans un premier temps, approuver les juges du fond d'avoir écarté toute faute diagnostique ou opératoire de M. G. et d'avoir constaté qu'il avait manqué à son devoir d'information et privé le patient d'une chance d'échapper à une infirmité, justifiant, ainsi, légalement sa décision. En revanche, et dans un second temps, la Haute juridiction va opérer une censure de l'arrêt d'appel concernant la mise hors de cause de l'Oniam. En effet, aux termes d'un attendu de principe (en témoigne la publication maximale réservée à l'arrêt), la Cour énonce qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 (N° Lexbase : L1910IEH) et L. 1142-18 (N° Lexbase : L4426DLI) du Code de la santé publique que, ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident non fautif. Or, l'indemnité allouée à M. S. avait pour objet de réparer le préjudice né d'une perte de chance d'éviter l'accident médical litigieux, accident dont la survenance n'était pas imputable à une faute de M. G., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information. En conséquence, en mettant l'Oniam hors de cause, la cour d'appel a donc violé les articles précités .

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