[Brèves] Question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW), dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans un arrêt rendu le 2 mars 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé l'examen des pourvois en raison de l'existence d'une question prioritaire de constitutionnalité été posée sur ce sujet (Cass. crim., 2 mars 2010, n° 09-81.027, F-P+F N° Lexbase : A1888ET4). En l'espèce, la Chambre criminelle est saisie des pourvois formés le 27 janvier 2009 par la commune de Tulle, le département de la Corrèze et la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date 23 janvier 2009 qui, dans la procédure suivie contre M. X du chef d'apologie de crime de guerre, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription. Le 1er mars 2010, la SCP représentant les intérêts de la commune de Tulle et du département de la Corrèze a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi libellée : "En limitant à trois jours la durée du délai non franc de pourvoi en cassation, l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à un recours effectif et aux droits de la défense ?". Faisant application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 (N° Lexbase : L5740IGP), sur la question prioritaire de constitutionnalité, la Cour constate que, depuis le 1er mars 2010, dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité devant, pour être recevable, être présentée sous la forme d'un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à cette date, toutes les conditions sont donc réunies. Elle renvoie, en conséquence, l'examen des pourvois à l'audience de la Chambre criminelle du 22 juin 2010.

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