[Brèves] Loi relative au service civique : exonération des indemnités versées, des prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que des avantages octroyés

La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, relative au service civique (N° Lexbase : L6993IG4), a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2010. Elle modifie le nom de la journée d'appel de préparation à la défense par la notion de "journée défense et citoyenneté". Elle énonce, par ailleurs, que le service civique a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, et offre à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Ces missions revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française, ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées, à savoir des organismes sans but lucratif de droit français, ou une personne morale de droit public. L'article de la loi modifie l'article 81 du CGI (N° Lexbase : L3453IGY) afin d'exonérer l'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique en application des nouveaux articles L. 120-21 et L. 120-22 du Code du service national.

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