[Brèves] Modernisation du droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010, portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (N° Lexbase : L5458IGA), a été publiée au Journal officiel du 12 février 2010. Elle a pour objet de moderniser le droit des marchés publics de ces îles françaises du Pacifique, en adaptant le dispositif de droit commun. Ces dispositions tendent à donner une base législative nécessaire à une extension ultérieure par décret du Code des marchés publics à ces collectivités. Elles participent à la modernisation et à l'actualisation du droit dans ces collectivités rendues nécessaires dans un contexte de développement économique. La présente ordonnance étend à Wallis-et-Futuna la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance (N° Lexbase : L5127A8E). Elle étend, par ailleurs, dans les trois collectivités du Pacifique, les dispositions législatives suivantes, auxquelles il est fait référence dans le Code des marchés publics : la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (N° Lexbase : L7908AGY) ; les articles 38 à 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (N° Lexbase : L8653AGL) ; les articles 54 et 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques (N° Lexbase : L8295ASZ). Ces articles sont relatifs au délai d'exécution d'un marché public et aux intérêts moratoires dus dans les cas de dépassement dudit délai ; l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, qui qualifie les marchés passés en application du Code des marchés publics de contrats administratifs (N° Lexbase : L0256AWE) ; les articles 1er à 8, les premier à septième alinéas de l'article 9, les articles 10 à 13, 19, 25 et 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, sur les contrats de partenariat (N° Lexbase : L2584DZQ) ; et les articles 1er à 10 et 12 à 16 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009, relative aux contrats de concession de travaux publics (N° Lexbase : L4656IE8). L'article 8, enfin, prévoit des dispositions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance spécifiques pour les procédures de passation en cours et les litiges.

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