Un décret du 22 février 2010 modifie les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives inscrites au Code des juridictions administratives (décret n° 2010-164 du 22 février 2010
N° Lexbase : L5845IGL). Sont touchées par ce décret, les dispositions relatives aux compétences des juridictions administratives et, notamment, l'article R. 311-1 du code précité (
N° Lexbase : L4207HBG). Le Conseil d'Etat est, désormais, compétent pour connaître en premier et dernier ressort : des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution (
N° Lexbase : L0839AHK), et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (
N° Lexbase : L1126G89) ; des recours dirigés contre les décisions prises, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation par l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des transports ferroviaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission de régulation de l'énergie, la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; et des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques. Enfin, le décret du 22 février 2010 modifie les dispositions relatives aux formations du Conseil d'Etat, aux formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, celles relatives à la mission d'inspection des juridictions administratives, celles relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives, à la procédure contentieuse administrative et au constat et à l'expertise.
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