La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés a présenté, en Conseil des ministres du 23 février 2010, une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénale. Le Président de la République avait annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d'équilibrer la procédure pénale pour renforcer les droits des victimes et les garanties pour la défense. Comme le préconisaient les commissions "Delmas-Marty" et "Léger", le Gouvernement promet d'engager une réforme de l'ensemble de la procédure pénale, visant à garantir d'un bout à l'autre de la procédure la lisibilité, l'impartialité et l'équité. Un avant-projet de texte, relatif à la phase d'enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la Garde des Sceaux et du secrétaire d'Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l'opposition. Ce texte consacrerait une séparation entre l'autorité d'enquête et la fonction de contrôle de l'enquête puisqu'il énonce que "
le contrôle impartial est assuré par un juge du siège présentant les mêmes garanties statutaires d'indépendance que l'actuel juge d'instruction, le juge de l'enquête et des libertés'". Il permettrait une égalité de tous les citoyens, victimes ou parties, dans l'exercice de leurs droits, puisque les uns et les autres pourraient contester les actes ou l'inaction du Parquet. Ce projet s'attacherait, par ailleurs, à moderniser le régime de la garde à vue. Il en limiterait l'usage aux strictes nécessités de l'enquête, créerait un régime d'audition libre pour les délits les moins graves et renforcerait les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant, notamment, les modalités d'intervention de l'avocat. Il s'attacherait, en parallèle, à garantir à l'enquête pénale toute son efficacité afin de lutter contre la délinquance et d'assurer la sécurité des citoyens. Une très large concertation devrait être menée sur cet avant-projet de texte avec l'ensemble des acteurs de la procédure pénale. Il est prévu que les syndicats de magistrats, de fonctionnaires du ministère de la Justice, de policiers, les représentants de la gendarmerie, des avocats, les associations de victimes, les représentants institutionnels et les associations professionnelles de la justice puissent apporter leurs observations et émettre des propositions. Cette phase de concertation durera environ deux mois. L'avant projet de texte présenté sera, alors, revu, enrichi des améliorations utiles suggérées par les praticiens. La phase de jugement et l'application des peines feront l'objet d'un second texte qui sera préparé, puis soumis à concertation dans les mêmes conditions (compte rendu du Conseil des ministres du 23 février 2010).
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