[Brèves] Assistance d'un conseil : recevabilité de la demande de désignation d'avocat formulée devant la juridiction d'appel le jour de l'audience

Conformément aux articles 18 (N° Lexbase : L8607BBE) et 25 (N° Lexbase : L0378A9U) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, la demande de désignation d'un avocat, qui implique une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, peut être formulée devant la juridiction d'appel jusqu'au jour de l'audience, y compris lorsque l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2009 (Cass. civ. 2, 10 décembre 2009, n° 08-20.507, F-P+B N° Lexbase : A4469EP9).
Dans cette affaire, une assurée, titulaire d'un avantage attribué en vertu d'un régime de vieillesse, avait saisi, en 2002, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de sa pension en application de l'article L. 814-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5764ADT), alors applicable. Elle avait contesté le refus de la caisse devant le tribunal du contentieux de l'incapacité. Pour rejeter le recours de l'intéressée ainsi que sa demande de désignation d'un avocat, l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail retenait que la demande de désignation d'un avocat, considérée comme tardive, devait être écartée des débats en rappelant que l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction aux visas des articles 18 (N° Lexbase : L8607BBE) et 25 (N° Lexbase : L0378A9U) de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Elle rappelle, ainsi, qu'aux termes du premier de ces textes, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance, et que, selon le second, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance avocat. Elle considère, alors, que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et pouvait être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience (sur le contentieux de la Sécurité sociale, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E1665ABB).

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