[Brèves] Paiement par la caution avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur et déclaration de créance

La caution qui, avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, a payé la dette en tout ou partie et se trouve, par l'effet subrogatoire du paiement, investie des droits et actions du subrogeant, à due concurrence du paiement effectué, a seule qualité pour déclarer sa créance, sauf convention habilitant le créancier subrogeant à agir en ses lieu et place et sans préjudice des règles propres à la déclaration de créance par un tiers. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2009 (Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-12.806, FS-P+B+R N° Lexbase : A3396EPH). En l'espèce, une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. Une compagnie d'assurance, caution solidaire de cette dernière, a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une certaine somme représentant une fraction des concours exigibles au groupe de sociétés animées par M. R. parmi lesquelles se trouvait la SCI. Aussi, la banque a délivré à la compagnie d'assurance une quittance subrogative, reconnaissant avoir reçu de cette dernière une somme au titre de l'encours de la SCI. Celle-ci ayant été mise en liquidation, la banque a déclaré une créance à titre hypothécaire. De plus, ultérieurement, aux termes d'un acte notarié intitulé dépôt de créance subrogative, la banque a cédé à l'assurance les créances que celle-ci ne lui avait pas réglées. Le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré à titre hypothécaire et définitif, outre intérêts contractuels postérieurs au jugement d'ouverture. La cour d'appel, par réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, ayant réduit la somme de la créance déclarée par la banque, cette dernière et la compagnie d'assurance, ont formé un pourvoi en cassation. La Cour régulatrice, énonçant le principe précité, rejette le pourvoi, retenant que la cour d'appel ayant constaté qu'il résultait de la quittance subrogative que la compagnie d'assurance avait, en sa qualité de caution solidaire, partiellement désintéressé la banque, en a exactement déduit que la caution, subrogée dans la limite du paiement intervenu, ne pouvait se prévaloir de la déclaration effectuée par la banque, créancier subrogeant qui n'avait plus qualité pour agir .

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