[Brèves] La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires est validée par le Conseil constitutionnel

La loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires est validée par le Conseil constitutionnel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2009 (Cons. const., décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports N° Lexbase : A3192EPW). Le Conseil constitutionnel était saisi par soixante députés et par soixante sénateurs à l'encontre du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Les parlementaires remettaient en cause l'article 5 de la loi, relatif au régime juridique, patrimonial, comptable et financier de l'organisation des transports, y compris ferroviaires et guidés, de voyageurs en Ile-de-France. Ces griefs ont finalement été rejetés par les Sages de la rue de Montpensier. Ceux-ci ont, tout d'abord, remarqué que la loi modifie le régime de la gestion des infrastructures du réseau du métropolitain et du réseau express régional par la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Toutefois, la loi renvoie à un accord entre la RATP et le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) la détermination de la rémunération appropriée des capitaux engagés par la RATP. Ce renvoi n'est donc pas contraire à la Constitution. Ensuite, le Conseil a constaté que le transfert du STIF, à la RATP, de la partie des biens constitutifs de l'infrastructure gérée par cette dernière, s'accompagne du transfert des droits et obligations qui y sont attachés. Ce transfert n'ayant pas pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence et de la continuité des services publics auxquels ils restent affectés, le principe de libre administration des collectivités territoriales est bien respecté. Enfin, le législateur a prévu un régime de maîtrise d'ouvrage partagée pour favoriser la coopération entre le STIF et la RATP concernant certaines lignes. Cependant, en subordonnant la mise en oeuvre d'une maîtrise d'ouvrage partagée à la signature d'une convention entre les deux parties, le législateur a entendu qu'aucune d'entre elles ne soit engagée, notamment à titre financier, dans une telle opération, sans y avoir consenti. Il n'a donc pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales membres de ce syndicat, ni méconnu les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la protection du domaine public.

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