Les règles de détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixées pour les bâtiments industriels par l'article 1499 du CGI (
N° Lexbase : L0268HMU). Néanmoins, et par dérogation à cet article, l'article 1500 du CGI (
N° Lexbase : L1216IER) précise que les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du CGI (
N° Lexbase : L1571HLR), sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du même code (
N° Lexbase : L0267HMT) qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel. Dans un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de détermination de la valeur locative de bâtiments industriels appartenant à l'Etat, lui-même, dès lors qu'ils ne sont pas inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale (CE 8° s-s., 6 novembre 2009, n° 291107, Ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, s'appropriant les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon
N° Lexbase : A1559EN3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8782EQC). En l'espèce, une chambre de commerce et d'industrie, concessionnaire d'un aéroport, dont l'Etat est propriétaire, a sollicité du directeur des services fiscaux la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge à raison d'installations portuaires dont elle est le concessionnaire. L'Etat s'étant substitué en cours d'instance à la chambre de commerce demande l'annulation de la décision des juges d'appel de Lyon qui avaient rejeté la demande de la CCI (CAA Lyon, 5ème ch., 29 décembre 2005, n° 00LY02366, CCI de Lyon
N° Lexbase : A4837DM4). La Haute juridiction, pour faire droit, à la demande de l'Etat retient que, dans le cas où le propriétaire des bâtiments et terrains industriels est une personne physique ou morale n'ayant pas la qualité de commerçant ou d'industriel, leur valeur locative doit être évaluée dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI ; ce faisant, la cour avait commis une erreur de droit en retenant que l'Etat devait être imposé selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI prévu pour les bâtiments industriels. Par ailleurs, elle rappelle que, pour l'application de la méthode directe d'évaluation prévue à l'article 1498 du CGI, il est appliqué un taux d'intérêt sur la valeur vénale de l'immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation et qu'il appartient au contribuable de rapporter le caractère excessif du taux retenu s'il entend contester le taux d'intérêt appliqué et non de se contenter de proposer un autre taux sans expliquer en quoi il serait plus approprié.
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