[Brèves] Expropriation : les occupants de bonne foi bénéficient d'un droit au relogement par l'autorité expropriante

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que les occupants de bonne foi d'un immeuble bénéficiaient d'un droit au relogement par l'autorité expropriante (Cass. civ. 3, 4 novembre 2009, n° 08-17.381, FS-P+B N° Lexbase : A8108EMA). En l'espèce, une société d'économie mixte a sollicité l'expulsion des occupants d'un immeuble à usage d'hôtel meublé, après qu'une expropriation ait été prononcée à son profit. Les vingt-cinq occupants de l'immeuble se sont, alors, opposés à la demande, en invoquant un droit au relogement, et ont demandé l'indemnisation de leur préjudice. Par un arrêt du 21 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé que ces occupants étaient de bonne foi, qu'ils avaient un droit au relogement avant l'expulsion, et que la société devait leur verser des dommages et intérêts pour compenser leurs frais de déménagement et de réinstallation. En effet, les juges du fond ont relevé que chacun des appelants rapportait la preuve que le logement dans l'hôtel meublé constituait au 15 juillet 2003, date de l'ordonnance d'expropriation, sa résidence principale depuis de nombreuses années, que la société avait eu connaissance de la présence d'occupants lors de la visite des lieux le 22 septembre 2003, et qu'elle avait donné le choix à la propriétaire d'une fixation d'indemnité de dépossession en valeur libre ou occupé. La cour en a conclu que les occupants, qui remplissaient, à la date de l'ordonnance d'expropriation, les conditions d'application de l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8990IDC), devaient être considérés comme des occupants de bonne foi et bénéficiaient d'un droit au relogement par l'autorité expropriante. Et cette solution a été approuvée par la Cour de cassation qui a également rappelé que la juridiction d'appel était compétente en application des articles R. 13-39 (N° Lexbase : L3158HLK) et R. 14-11 (N° Lexbase : L3236HLG) du Code de l'expropriation pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du droit au relogement invoqué. Le pourvoi formé par l'autorité expropriante est donc rejeté.

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