[Brèves] Modifications des situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Un arrêté du 2 novembre 2009 (N° Lexbase : L9030IE8), publié au Journal officiel du 6 novembre 2009, a modifié le règlement n° 96-16 du CRBF du 20 décembre 1996, relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (N° Lexbase : L4647AQ8). Toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d'autres personnes, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise assujettie, doit préalablement être notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la condition alternative que :
- la fraction des droits de vote détenus par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
- ou l'entreprise assujettie devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes. Une autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est nécessaire pour les opérations de prise ou d'augmentation de participation. Le règlement fixe les modalités de l'autorisation : accusé réception par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la notification, évaluation de l'opération dans les soixante jours ouvrables suivant la réception de l'accusé écrit de réception, possibilité offerte au comité de demander un complément d'information pour les besoins de l'évaluation de l'opération, notification écrite au candidat acquéreur de son opposition à l'acquisition envisagée.. L'entreprise assujettie, prestataire de services d'investissement, procédant à la désignation de dirigeant, dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour en informer l'Autorité des marchés financiers.

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