[Brèves] L'extension de la gratuité du transport par autobus à certains habitants de la commune ne constitue pas une dépense électorale

L'extension de la gratuité du transport par autobus à certains habitants de la commune ne constitue pas une dépense électorale. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 octobre 2009, n° 322287, Elections municipales de Cannes N° Lexbase : A8010EMM). Le jugement attaqué a rejeté la protestation de M. X tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008, pour l'élection des conseillers municipaux d'une commune, et à l'inéligibilité et au rejet du compte de campagne du maire sortant. Le Conseil relève que la mesure annoncée par un courrier du maire du 4 janvier 2008, signé en sa qualité de président du centre communal d'action sociale, et consistant à étendre la gratuité du transport par autobus aux habitants de la commune non imposables, de plus de 65 ans, selon des modalités qui ont été ensuite précisées par lettre du 4 février 2008, ne peut s'analyser comme une dépense exposée en vue de favoriser son élection. Cette mesure ne peut donc pas être regardée comme constituant une dépense électorale, au sens de l'article L. 52-12 du Code électoral (N° Lexbase : L8364DYG) (voir, notamment, CE 1° et 6° s-s-r., 10 avril 2009, n° 315011, M. De La Verpillière N° Lexbase : A0090EGG), qui aurait dû figurer dans son compte de campagne, et ne constitue pas, non plus, un don d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du même code (N° Lexbase : L3041HGQ). La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E8304D3X).

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