Aux termes d'un arrêt rendu le 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a statué sur la prescription applicable à une demande d'extradition entre la France et les Etats-Unis (CE 2° et 7° s-s-r., 23 octobre 2009, n° 325384, M. T.
N° Lexbase : A2571EM8). L'article 9 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis dispose que "
1- L'extradition est refusée si l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'Etat requis. 2- Les actes effectués dans l'Etat requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'Etat requis dans la mesure où sa législation le permet". Par ailleurs, le délai de prescription applicable à la poursuite des faits pour lesquels l'extradition a été accordée, commis entre janvier 2001 et avril 2002, est de trois années en droit français au regard de la qualification de délits d'association de malfaiteurs et d'escroquerie en bande organisée susceptible d'être retenue en droit français à leur égard (C. pén., art. 132-11
N° Lexbase : L2087AMA). Enfin, il résulte de l'article 8 du Code de procédure pénale français (
N° Lexbase : L2877HIE) que la prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de celles transmises par les autorités américaines et réceptionnées en France le 14 mars 2008 que, depuis le 15 octobre 2004, date du second mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. T., qui a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard des faits commis par l'intéressé, des jugements sont intervenus contre ses complices pour ces mêmes faits les 25 et 31 mai, 29 août et 20 septembre 2005 et le 18 juillet 2006. En outre, une demande d'arrestation provisoire a été adressée par les autorités américaines aux autorités françaises le 12 octobre 2007. Il s'en déduit que ces différents actes, invoqués par les autorités américaines comme interruptifs de prescription au regard de la législation des Etats-Unis, ont régulièrement interrompu la prescription de l'action à l'encontre de M. T. au regard des règles applicables en droit français. Par suite, l'action publique concernant les infractions, objet de l'extradition, n'était pas prescrite à la date de la demande d'extradition, le 27 décembre 2007. Ainsi, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 9 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis doit être écarté. Enfin, le Conseil énonce que si le requérant fait valoir que la pénalité encourue pour les faits pour lesquels l'extradition a été accordée, qui est de vingt années en droit américain, est d'une durée deux fois supérieure au maximum légal prévu pour des actes délictuels par le Code pénal français, cette peine prévue par le droit américain n'est pas contraire à l'ordre public français. Au final, M. T. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités américaines.
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