L'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés. La circonstance que le service de ces indemnités soit assuré pour son compte par la caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L. 3141-30 du Code du travail (
N° Lexbase : L0580H9D) est sans incidence sur l'assiette de cette taxe et sur l'assujettissement de l'employeur. Tel est le sens d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 octobre 2009, n° 328015, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique c/ Société Vignola
N° Lexbase : A6033EME).
Dans cette affaire, par un arrêt du 7 mai 2009, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur le recours du ministre du Budget tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles, avait saisi pour avis le Conseil d'Etat sur le point de savoir si une entreprise du bâtiment obligatoirement affiliée à une caisse de congés payés est passible de la taxe d'apprentissage à raison des indemnités de congés payés versées à ses salariés par l'intermédiaire de cette caisse. La réponse est claire : l'assiette de la taxe d'apprentissage à laquelle est assujetti un employeur est constituée par l'ensemble des rémunérations dues par celui-ci à ses salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les indemnités de congés payés. La circonstance que le service de ces indemnités soit assuré pour son compte par la caisse de congés payés à laquelle il est affilié en exécution des dispositions de l'article L. 3141-30 du Code du travail (
N° Lexbase : L0580H9D), est sans incidence sur l'assiette de cette taxe et sur l'assujettissement de l'employeur. Pour le calcul des indemnités de congés payés à prendre en compte dans l'assiette de la taxe, il ne convient pas de retenir les cotisations versées par l'employeur à la caisse dès lors que ces cotisations, qui ne constituent pas des rémunérations au sens des dispositions précitées, couvrent des charges autres que les indemnités versées aux salariés, et notamment les frais de fonctionnement des caisses. Il ne convient pas plus de retenir les indemnités versées par les différentes caisses aux salariés dès lors qu'elles peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de retenir le seul montant des indemnités de congés payés dû par l'employeur à ses salariés en application des dispositions du Code du travail et conventionnelles applicables à la profession, montant que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse .
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