[Brèves] Publication de la loi assurant le transfert des parcs et ateliers de l'équipement aux départements

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (N° Lexbase : L8795IEH), a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2009. L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (N° Lexbase : L0835GT4), énonce que "les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental". Ce changement rend donc, également, nécessaire le transfert aux départements des parcs et ateliers de l'équipement. L'on peut rappeler que les parcs de l'équipement sont des services des directions départementales de l'équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l'Etat et des départements, les tâches d'entretien des routes et de réparation des engins. La loi prévoit le transfert d'une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d'intérêt local leur ont été transférées. Les personnels de l'Etat travaillant dans les parcs peuvent rejoindre le département, qu'il s'agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l'occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, est créé un cadre juridique d'agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l'Etat et aux collectivités, qui s'appliquera à l'ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents. Dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service, ou la partie de service, transféré, peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat. Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.

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