[Brèves] Imputation des déficits fonciers sur le revenu global : appréciation du caractère volontaire du non-respect d'un engagement de location

Les dispositions de l'article 156 du CGI (N° Lexbase : L1139IEW) prévoient les règles d'imputation des différents déficits catégoriels sur le revenu global. Notamment, en ce qui concerne les déficits fonciers, cet article dispose que n'est pas autorisée l'imputation des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, mais également, notamment, des déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux d'habitation par leurs propriétaires et à leur initiative. Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter des précisions pratiques sur l'impossibilité de déduire les déficits fonciers d'un immeuble non loué en cas de non-respect d'un engagement de location du propriétaire, de manière volontaire . En l'espèce, un contribuable avait acquis, en 1998, deux appartements dans un immeuble en copropriété et avait déduit de son revenu global les déficits fonciers résultant de sa quote-part des dépenses afférentes aux travaux de restauration de cet immeuble. L'administration avait, alors, rectifié ses déclarations en y intégrant le montant des déficits afférents à l'un de ces appartements, dont la location avait été interrompue. Selon les juges, il appartient au contribuable de justifier des diligences accomplies pour respecter son engagement de location afin d'établir que la vacance de l'appartement résultait d'une cause indépendante de sa volonté (CAA Lyon, 2ème ch., 13 octobre 2009, n° 07LY01671, M. Philippe Brossier N° Lexbase : A1643EMS). Au cas particulier, le contribuable invoquait différents faits, notamment la nécessaire réalisation de travaux, qui au demeurant ne concernaient pas le bien en cause, mais qui n'établissaient pas clairement l'impossibilité pour lui de remettre en location le bien ; dès lors, il ne pouvait être établi qu'il avait accompli toutes les diligences nécessaires. Ce faisant, le juge de première instance avait à juste titre retenu que le déficit ne pouvait être déductible de ce fait.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable