[Brèves] Présentation d'un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire a présenté, le 31 mars 2010, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce texte assure la transposition de trois Directives, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la Directive "retour" du 16 décembre 2008 (Directive (CE) 2008/115 N° Lexbase : L3289ICS), la Directive "carte bleue" du 25 mai 2009 (Directive (CE) 2009/50 N° Lexbase : L4017IEI), et la Directive "sanctions" du 18 juin 2009 (Directive (CE) 2009/52 N° Lexbase : L4496IEA). Il s'inspire, en outre, des propositions du rapport sur la politique des migrations de la commission présidée par Pierre Mazeaud, remis le 11 juillet 2008. Le projet de loi viserait à mieux prendre en compte les efforts d'intégration du migrant, pour le maintien sur le territoire comme pour l'accès à la nationalité. Les critères permettant d'apprécier le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui conditionne le renouvellement des cartes de séjour et la délivrance des cartes de résident, seraient explicités. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation serait réduite pour ceux qui satisferont manifestement déjà à la condition d'assimilation prévue par le Code civil. L'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française serait formalisée par la signature d'une charte des droits et des devoirs du citoyen français. Le projet de loi mettrait en place la "carte bleue européenne", qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et leur permet d'accéder plus aisément au marché du travail. Le projet de loi aurait, également, pour objet de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Il réformerait les procédures et le contentieux de l'éloignement, pour accroître leur efficacité. La décision sanctionnant le séjour irrégulier ouvrirait, en principe, un délai de départ volontaire de trente jours à l'issue duquel l'exécution d'office serait possible. L'autorité administrative pourrait assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de cinq ans. En cas de placement en rétention d'un étranger en situation irrégulière, le juge administratif statuerait avant le juge des libertés et de la détention, qui serait saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire serait portée de 32 jours à 45 jours, afin de permettre l'obtention des laissez-passer consulaires.

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