Il peut être mis fin à l'occupation d'un logement de fonction dans le cas où le maintien de l'agent en congé de longue maladie dans ce logement porte atteinte à la bonne marche du service. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 14 octobre 2009, n° 319839, Mme Azibert
N° Lexbase : A0778EMR). Mme X demande l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement public de santé mettant fin à sa concession de logement pour nécessité absolue de service. Le Conseil rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 26 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (
N° Lexbase : A0778EMR), "
le bénéficiaire du congé de maladie ou de longue durée disposant d'un logement dans les immeubles de l'établissement doit quitter les lieux dans le délai fixé par l'administration, si cette dernière estime que son maintien dans les lieux présente des inconvénients pour la bonne marche du service, notamment dans le cas où le fonctionnaire est remplacé". Il appartient, en outre, au directeur de l'établissement hospitalier, en application des dispositions de l'article L. 6143-7 du Code de la santé publique (
N° Lexbase : L9904G8C), de décider la cessation d'occupation du logement concédé dans tous les cas où le maintien de l'agent en congé de longue maladie ou de longue durée présente des inconvénients pour la bonne marche du service, alors même qu'il n'est pas mis fin à ses fonctions. L'impossibilité de loger un autre agent chargé d'accomplir les gardes incombant normalement à l'agent qui, en congé de longue durée, est durablement empêché d'accomplir son service, est au nombre des inconvénients pour la bonne marche du service que le directeur peut retenir pour décider de la fin de concession du logement. Le tribunal administratif a donc pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la directrice de l'établissement public de santé avait légalement mis fin à la concession de logement de la requérante afin de disposer du logement pour un agent chargé des gardes dans l'établissement. L'on peut rappeler, par ailleurs, que les périodes durant lesquelles un agent est astreint à résider dans le logement de fonction mis gratuitement à sa disposition, sans obligation particulière de service, ne font pas partie de son temps de travail effectif (cf. CE Contentieux, 1er juillet 1998, n° 180941
N° Lexbase : A8037ASH et l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6018ESP et lire
N° Lexbase : X0459ADD).
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