Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu la compétence de la juridiction américaine dans une affaire de divorce (Cass. civ. 1, 30 septembre 2009, n° 08-18.769, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A5918ELR). En l'espèce, M. B., de nationalité française, et Mme C., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis en 1991, ont vécu à compter de 1992 en France où leurs trois enfants sont nés. En décembre 2004, Mme C. est retournée aux Etats-Unis avec les enfants. En octobre 2005, M. B. a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Toulouse. En novembre 2005, Mme C. a fait la même demande devant un tribunal du Massachusetts (Etats-Unis). L'année suivante, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a rendu une ordonnance de non conciliation et autorisé le mari à assigner en divorce. Mme C. a interjeté appel de cette ordonnance. Le 17 mai 2006, le juge du Massachusetts a prononcé le divorce des époux par jugement devenu définitif le 16 août 2006, faute de recours exercé dans les quatre vingt dix jours. Par la suite, la cour d'appel de Toulouse a dit le jugement de divorce prononcé par le juge du Massachusetts (Etats-Unis) devenu définitif le 16 août 2006, régulier au regard des conditions de régularité internationale, déclaré sans objet la procédure de divorce qu'il avait engagée pour le même objet et la même cause devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse et dit caduques les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation rendues par celui-ci le 11 avril 2006. M. B. a alors formé un pourvoi contre cette décision, mais celui-ci a été finalement rejeté. En effet, la Haute juridiction a, d'abord, relevé que le litige se rattachait de manière caractérisée aux Etats-Unis, pays de la nationalité de Mme C. où elle réside avec ses trois enfants depuis plus de six mois et où ils n'ont pas été amenés en fraude des droits du père. Puis, elle a déclaré qu'il n'était pas prouvé que Mme C. aurait saisi frauduleusement le juge de son lieu de résidence pour tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français. Enfin, la Cour régulatrice a indiqué que M. B. avait été avisé de la procédure introduite devant le juge américain et avait accusé réception des pièces de procédure. C'est donc à bon droit que la cour d'appel de Toulouse a pu décider que, la juridiction française fut-elle première saisie, le jugement de divorce du 17 mai 2006 prononcé par le juge du Massachusetts devait être reconnu en France, la procédure française devenant sans objet et les mesures provisoires caduques.
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