[Brèves] Présentation de la réforme des collectivités territoriales en conseil des ministres

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales ont présenté, lors du conseil des ministres du 21 octobre 2009, la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts : un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; et un projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a pour objectif de renouveler en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé "conseiller territorial", qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils devront être porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais, également, à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971, sur les fusions et les regroupements de communes (N° Lexbase : L8745IEM), dite "loi Marcellin". Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la "métropole". Le texte fixe, par ailleurs, le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

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