[Brèves] Institution de la Commission consultative des marchés publics

Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009, relatif à la Commission consultative des marchés publics (CCMP) (N° Lexbase : L8775IEQ), a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2009. Instituée par le décret "effet utile" (décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 N° Lexbase : L6978IE8), tendant à assurer l'effet utile des Directives (CE) 89/665 (N° Lexbase : L9939AUN) et 92/13 (N° Lexbase : L7561AUL), et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, en remplacement de la commission des marchés publics de l'Etat, la CCMP doit fournir aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, et à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle apporte, également, aux collectivités territoriales, à leur demande, également, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil de 1 000 000 d'euros HT, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'Economie en date du 22 octobre 2009 (N° Lexbase : L8782IEY). La CCMP est composée d'un président et de deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences en matière de marchés publics, d'un ou deux représentants de l'Etat et d'un ou deux représentants des collectivités territoriales, choisis pour leur expertise en fonction du marché en cause, du directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'Economie, du directeur général des collectivités locales, et d'un représentant du ministre chargé de la Concurrence. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est, également, présent ou représenté lors de l'examen de son projet de marché ou d'accord-cadre. Lorsqu'ils saisissent la CCMP, ceux-ci lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité. La demande d'avis comporte, au minimum, une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit, et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier. Le dossier est adressé au secrétariat de la commission qui, lorsque le dossier est complet, en accuse réception. La saisine peut, en outre, s'opérer sous forme dématérialisée .

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