[Brèves] Modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Le décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009, relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses (N° Lexbase : L8750IES), a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2009. Depuis le 1er janvier 2007, les agences de l'eau prélèvent sept types de redevances auprès des usagers : redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et non domestique, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollution de l'eau par les activités d'élevage, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau et, enfin, pour obstacle sur un cours d'eau (décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le Code de l'environnement N° Lexbase : L4047HYK). Le présent décret précise qu'avant le 1er décembre de chaque année, ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques doivent mettre à la disposition des distributeurs et des agences et offices de l'eau, pour chaque produit : le numéro d'autorisation de mise sur le marché ; l'unité de mesure de ce produit, à savoir soit le litre, soit le kilogramme ; la quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de mesure, ainsi que le taux applicable à ces substances ; et le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit. Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance. Le fait de ne pas communiquer à une agence de l'eau, à un office de l'eau, ou à un distributeur, ces informations est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

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