[Brèves] Un médecin militaire peut solliciter son inscription à un tableau de l'ordre des médecins en vue de l'exercice d'activités médicales dans le civil

Un médecin militaire peut solliciter son inscription à un tableau de l'ordre des médecins en vue de l'exercice d'activités médicales dans le civil. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 298522, M. Lewden N° Lexbase : A8614ELM). M. X demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins. La Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions de l'article L. 4112-6 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3069DLA) dispensent les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, d'une inscription à un tableau de l'ordre pour l'exercice de leurs fonctions, sans faire obstacle à ce que les intéressés sollicitent une telle inscription en vue de l'exercice d'activités médicales hors exercice de ces fonctions. En conséquence, l'article 44 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981, fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées, alors en vigueur (N° Lexbase : L8546IEA), ne pouvait légalement subordonner une telle inscription au tableau de l'ordre à une autorisation du ministre de la Défense, accordée à titre temporaire et exceptionnelle. Dès lors, en rejetant le recours formé par M. X, au motif que les dispositions légales ne permettent pas à un médecin militaire en activité de s'inscrire à un tableau de l'ordre des médecins, le ministre de la Défense a entaché sa décision d'une erreur de droit.

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