Le Quotidien du 13 octobre 2009 : Marchés publics

[Brèves] Garantie décennale des constructeurs : conditions d'interruption de la prescription

Réf. : CE 2/7 SSR., 07 octobre 2009, n° 308163,(N° Lexbase : A8616ELP)

Lecture: 2 min

N0863BMW

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Garantie décennale des constructeurs : conditions d'interruption de la prescription. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3230559-breves-garantie-decennale-des-constructeurs-conditions-dinterruption-de-la-prescription
Copier

le 22 Septembre 2013

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'interruption de la prescription décennale dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 308163, Société Atelier des maîtres d'oeuvre ATMO N° Lexbase : A8616ELP). L'arrêt attaqué a condamné l'entreprise requérante, maître d'oeuvre, à verser au département, maître d'ouvrage, une indemnité en réparation de dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs (CAA Bordeaux, 2ème ch., 5 juin 2007, n° 05BX00786 N° Lexbase : A8854DX9). L'on peut rappeler que, sont susceptibles de voir engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie décennale toutes personnes appelées à participer à la construction d'un ouvrage et liées au maître d'ouvrage par un contrat exclusif de toute représentation de ce dernier (cf. CAA Nancy, 1ère ch., 22 mars 2007, n° 05NC00234, Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer c/ Commune de Mont Saint Martin et autres N° Lexbase : A8706DUY). La Haute juridiction administrative énonce qu'il résulte des dispositions des articles 2244 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L2532ABE), et 2270 du même code (N° Lexbase : L2556ABB), applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie décennale engagée par le département de la Gironde, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que les désordres invoqués avaient fait l'objet, dès 1993, dans le cadre de l'action engagée par le département à l'encontre de son assureur dommage-ouvrage devant le tribunal de grande instance, de citations en justice au sens de l'article 2244 précité ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale à l'encontre de l'entreprise requérante. Toutefois, ces demandes en référé ont été introduites par le département, maître de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés. Si ce dernier a rapidement appelé en garantie le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, n'a pu interrompre la prescription à leur égard. Cet arrêt, entaché d'erreur de droit, encourt donc l'annulation (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2241EQ3 et lire N° Lexbase : N4289A9Q).

newsid:370863

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.