[Brèves] Droit des artistes-interprètes : la Cour de cassation rappelle quelques principes fondamentaux

Courant 2005, la société Jacky Boy music a réalisé une compilation de dix-huit chansons enregistrées par Henri Salvador entre 1948 et 1952, qu'elle a commercialisée auprès de la grande distribution au prix d'un euro. Estimant que cette commercialisation portait atteinte, tant à son droit moral d'artiste-interprète qu'à ses droits d'auteur, pour six des chansons reproduites, et dénonçant l'utilisation, sans autorisation, de sa photographie pour illustrer la jaquette du disque, Henri Salvador a saisi le juge des référés pour voir ordonner la cessation de cette commercialisation et, tant en première instance qu'en appel, il a été fait droit à ses demandes (CA Paris, 4ème ch., sect. A, 14 novembre 2007, n° 07/00168 N° Lexbase : A8682D3X et lire N° Lexbase : N3656BE7). Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va, également, abonder en ce sens. A cet égard, elle rappelle que le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine, et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques. Ensuite, elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la commercialisation d'une compilation d'une qualité sonore de grande médiocrité, vendue au prix dérisoire d'un euro, sans commune proportion au prix du marché, et comme un produit de promotion de la grande distribution étranger à la sphère artistique, est de nature à déprécier l'oeuvre qui y était reproduite et porte, ainsi, atteinte à la considération de l'auteur et à son droit moral. Enfin, appliquant le principe selon lequel chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, elle approuve les juges du fond d'avoir décidé que la reproduction de la photographie de l'artiste sur la jaquette d'une compilation, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable. Faute d'avoir été autorisée par l'intéressé, cette reproduction était illicite et portait donc atteinte au droit à son image (Cass. civ. 1, 24 septembre 2009, n° 08-11.112, F-P+B N° Lexbase : A5801ELG).

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