Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 novembre 2009 et promis aux honneurs du Bulletin, la Cour régulatrice rappelle que l'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances, si bien que l'acquisition d'un navire par un contribuable, domicilié dans l'île de la Guadeloupe, auprès d'un contribuable, domicilié à Saint-Martin, constitue une opération d'importation, soumise à la TVA. Le contribuable domicilié à Saint-Martin ayant opté pour le régime de la franchise des droits et taxes réservés aux navires dont sont propriétaires les résidents de Saint Martin, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le navire n'avait pas été mis en libre pratique dans le territoire douanier communautaire (Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-19.626, FS-P+B sur la première branche du moyen
N° Lexbase : A1803EN4). En l'espèce, M. de V., résident en Guadeloupe continentale a acquis le navire d'un autre particulier résident dans la partie française de l'Ile de Saint-Martin. Ce navire a été initialement introduit à Pointe-à-Pitre le 8 avril 1998 par une copropriété maritime, en provenance des Etats-Unis d'Amérique. Il a fait l'objet par la suite de plusieurs mutations de propriété, une première en date du 22 mars 2004 au profit d'un particulier résident en Martinique, qui a procédé à sa francisation à Basse-Terre le 23 décembre 2004 avec Pointe-à-Pitre comme point d'attache, puis, une seconde en date du 14 juin 2005 au profit de M. U., particulier résident dans la partie française de Saint-Martin. M. de V. qui fait valoir qu'il s'agit d'un transfert d'un bien à l'intérieur d'un même département, en l'occurrence le département de la Guadeloupe, et n'est donc pas soumis au régime d'importation organisé par l'article 294-3 du CGI (
N° Lexbase : L5672HLN) méconnaît, ainsi, le particularisme du régime d'exonération au titre de la TVA dont bénéficie l'île de Saint-Martin. En effet, l'île de Saint-Martin constitue, par rapport à la Guadeloupe, un territoire d'exportation en matière de TVA. Et, au demeurant, M. Serge U., domicilié sur l'île de Saint-Martin et vendeur du navire, a opté pour le régime de la franchise des droits et taxes réservé aux navires dont son propriétaire est résident des Iles du Nord, ce qui exclut pour ces navires la possibilité de se rendre et de naviguer dans les eaux proches de la Guadeloupe continentale. De même, la réglementation relative à la vente d'un bien immobilier d'occasion entre particuliers, dont se prévaut l'appelant, trouve application en ce qui concerne la TVA en régime intérieur et non en matière d'importation. Compte tenu de ces éléments, le jugement qui a déclaré que la TVA était exigible pour l'admission en Guadeloupe, du bateau acheté par M. de V., est confirmé .
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