[Brèves] Conditions de versement de l'aide à la mobilité contrainte dans le parc social

Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 (N° Lexbase : L7936IEN), pris pour l'application des articles L. 442-3-1 (N° Lexbase : L2598IDL), L. 442-3-2 (N° Lexbase : L1795IDT), L. 482-1 (N° Lexbase : L9231IDA) et L. 482-2 (N° Lexbase : L9071IDC) du Code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social, a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2009. L'on peut rappeler que l'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), a prévu la fin du droit au maintien dans les lieux pour les personnes dont les ressources sont deux fois supérieures, deux années de suite, aux plafonds de ressources d'accès aux logements sociaux, et pour celles qui ont un logement trop grand pour la taille de leur famille, ou qui occupent un logement adapté aux personnes handicapées alors que plus aucune personne présentant un handicap ne vit dans le logement. Pour ces dernières personnes ayant accepté une offre de relogement, le présent décret fixe les conditions d'une aide à la mobilité, prise en charge par le bailleur. Ce dernier doit proposer la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros. Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée, au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur, sur justificatifs. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. Lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne, notamment, les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ce montant étant majoré de 500 euros par personne à charge. Enfin, un accompagnement social est mis en place par le bailleur en cas de nécessité.

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