[Brèves] Conditions de la dissolution d'une SCM pour extinction de son objet social

L'article 1844-7 du Code civil (N° Lexbase : L3736HBY) prévoit expressément les causes de dissolution des sociétés : expiration du temps pour lequel elle a été constituée, à savoir l'arrivée du terme, réalisation ou l'extinction de son objet, annulation du contrat de société, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution anticipée prononcée par le tribunal notamment pour justes motifs et mésentente ou par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, et enfin pour toute autre cause prévue par les statuts. Au visa de ce texte, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé qu'une société civile de moyens ayant pour objet statutaire de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, la cessation d'activité de l'un de ses membres n'avait pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'impliquait pas sa dissolution (Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-15-267, M. Gabriel Damitio, FS-P+B N° Lexbase : A0983ELY ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0607CTN). En l'espèce, un médecin, associé au sein d'une société civile de moyens composé de deux associés, a cessé son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite. Quelques mois pus tard, invoquant l'extinction de l'objet social, il assigne son co-associé en dissolution et liquidation. La cour d'appel donne gain de cause à ce dernier aux motifs que son départ en retraite et la cessation de toute activité médicale, dans une société constituée de seulement deux associés, a nécessairement entraîné l'extinction de l'objet social. Toutefois, la Cour de cassation casse et annule le jugement d'appel considérant que le départ en retraite de l'associé était sans conséquence sur l'exercice de l'objet social. Ce faisant, la Cour fait une application stricte de la règle car le départ de l'un des associés en retraite n'avait pas eu d'incidence sur l'objet social initialement prévu par les statuts de la société (cf., dans le même esprit, pour l'absence de dissolution d'une société civile de portefeuille pour extinction de son objet social malgré la cession de toutes les actions détenues, Cass. com., 7 octobre 2008, n° 07-18.635, FS-P+B N° Lexbase : A7242EAH et lire N° Lexbase : N4750BHE).

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