[Brèves] BA : fixation des modalités d'application du régime fiscal des conventions d'entreposage de produits agricoles

La loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005 (N° Lexbase : L6430HEU), notamment les II et III de son article 33, a entendu réglementer le traitement fiscal des conventions d'entreposage en matière de produits agricoles (N° Lexbase : L6430HEU). Cette disposition, intégrée à l'article 38 quinquies du CGI (N° Lexbase : L4822ICL), définit l'entreposage comme la convention par laquelle une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou de réaliser d'autres prestations sur cette production et peut être reprise à l'identique ou à l'équivalent par l'exploitant . Un décret devait ultérieurement fixer les modalités d'application de ce nouveau dispositif fiscal. Le décret du 27 août 2009 est venu intégrer un nouvel article 2 F dans l'annexe III du CGI afin de fixer lesdites modalités d'application (décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 N° Lexbase : L6910IEN). Notamment, ce texte apporte des précisions intéressantes sur les critères d'appréciation de la nature juridique de la convention d'entreposage de produits agricoles et la notion de reprise à l'équivalent, ainsi que sur les modalités de comptabilisation des stocks entreposés.

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