[Brèves] Les restitutions à l'exportation ne sont dues qu'à la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté

Les restitutions à l'exportation ne sont dues qu'à la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 27 juillet 2009, n° 292620, Société Lactalis Industrie N° Lexbase : A1229EKQ). L'arrêt attaqué a rejeté la demande de la société requérante tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme correspondant au montant de restitutions à l'exportation (CAA Nantes, 2ème ch., 30 décembre 2005, n° 03NT00516 N° Lexbase : A8730DNN). Le Conseil rappelle qu'en vertu des dispositions du Règlement (CE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 (N° Lexbase : L7259IEL), et, notamment, de ses articles 4 et 5, les restitutions à l'exportation sont dues à la condition que le produit ait quitté le territoire douanier de la Communauté. Or, il résulte des procès verbaux établis par les services des douanes, que la marchandise en cause, initialement destinée au marché tunisien, a été expédiée vers l'Espagne. Cette marchandise n'ayant pas quitté le territoire douanier de la Communauté, il en résulte que les restitutions à l'exportation n'étaient pas dues. Le Conseil indique que, toutefois, la société ne pouvait ignorer les irrégularités susceptibles d'affecter les documents relatifs aux opérations menées pour son compte par la société avec laquelle elle avait contracté, et le caractère indu des restitutions à l'exportation dont elle avait bénéficié. Elle n'est donc pas fondée à invoquer la protection de la confiance légitime afin de faire échec à la répétition de tout ou partie de la somme indûment perçue. Par suite, l'ONILAIT était fondé à demander le reversement des restitutions litigieuses. Il avait déjà été préalablement jugé qu'il peut y avoir restitution d'avances à l'exportation en cas de doute sur la destination de la marchandise (cf. CAA Paris, 1ère ch., 20 décembre 2007, n° 03PA03308, Société Lactalis International N° Lexbase : A9014D3A).

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