[Brèves] Ouverture du capital des sociétés de participations financières de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs

Depuis la loi "Murcef" (loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier N° Lexbase : L0256AWE), il peut être constitué des sociétés holdings de professions libérales appelées les sociétés de participations financières de professions libérales, des décrets en Conseil d'Etat devant préciser pour chaque profession les conditions d'application de la loi. Ainsi en a-t-il été des décrets du 23 août 2004, n° 2004-854 pour les commissaires-priseurs (N° Lexbase : L1592GT7), n° 2004-855 pour les huissiers de justice (N° Lexbase : L1593GT8), et n° 2004-856 pour les notaires (N° Lexbase : L1594GT9). Toutefois, contrairement au décret n° 2004-852 relatif aux avocats (N° Lexbase : L8898H3X), ces trois décrets ne prévoyaient pas la possibilité d'accéder au capital pour des tiers non membres des professions en cause, sauf pendant un délai de 10 ans pour les personnes physiques qui ayant cessé toute activité professionnelle ont exercé la profession et pour les ayants-droit de ces personnes physiques pendant un délai de 5 ans. Cette restriction n'est plus d'actualité avec la publication au Journal officiel du 24 septembre 2009 d'un décret du 22 septembre 2009 (décret n° 2009-1142, autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques N° Lexbase : L7937IEP). Ce texte modifie les décrets n° 92-1448 du 30 décembre 1992, pour les huissiers de justice (N° Lexbase : L7045AZX), n° 92-1449 du 30 décembre 1992, pour les commissaires-priseurs (N° Lexbase : L5181HT3), et n° 93-78 du 13 janvier 1993, pour les notaires (N° Lexbase : L4322A4T), et autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de ces trois professions libérales, à l'instar de ce qui existe pour les avocats, aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E2594EQ7). On rappellera, toutefois, que plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent toujours être détenus par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.

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