On se souvient que la taxe sur les achats de viande, instituée en 1997, avait été déclarée illégale, au regard du régime des aides d'Etat, par le juge communautaire (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-126/01, Minefi c/ Gémo SA
N° Lexbase : A1832DA4), puis par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s., 15 juillet 2004, n° 264494, Minefi c/ SA Gémo
N° Lexbase : A6225DDW), en tant qu'elle finançait directement et exclusivement le service public de l'équarrissage. Une taxe d'abattage a donc été substituée à la taxe sur les achats de viande à compter du 1er janvier 2004, par l'article 28 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
N° Lexbase : L6348DM3). Dans deux arrêts en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat retient que, à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de lien d'affectation contraignant avec le service public de l'équarrissage, la taxe sur les achats de viande ne peut être regardée comment entrant dans le champ d'application des stipulations du Traité concernant les aides d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r, 27 juillet 2009, n° 312098, Société Boucherie du marché, Publié au Recueil Lebon
N° Lexbase : A1319EK3 et CE 9° et 10° s-s-r., 27 juillet 2009, n° 313502, Société Montaudis, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
N° Lexbase : A1330EKH). La Haute juridiction rappelle qu'il résulte de la jurisprudence de la CJCE, d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations du Traité instituant la CE concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure, et d'autre part que, pour que l'on puisse juger qu'une taxe, ou une partie d'une taxe, fait partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide. En l'espèce, les juges relèvent que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (
N° Lexbase : L1397AXZ), entré en vigueur le 1er janvier 2001, avait limité à la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 l'affectation à un fonds dédié spécialement à la collecte la taxe sur les achats de viande. Il y avait lieu, dès lors, de considérer qu'à compter du 1er janvier 2001, en l'absence de dispositions prévoyant l'affectation de cette taxe, celle-ci était devenue une recette du budget général de l'Etat et qu'il n'existait donc plus aucun lien d'affectation contraignant entre ladite taxe sur les achats de viande et le service public de l'équarrissage. La taxe sur les achats de viande n'entrait pas, ainsi, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations du Traité concernant les aides d'Etat. Les sociétés requérantes n'étaient donc pas fondées à demander la restitution de ladite taxe qu'elles avaient acquittée au titre des années 2001 à 2003.
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