[Brèves] Confirmation en appel d'une injonction assortie d'une astreinte

Les juges d'appel pouvant confirmer une injonction assortie d'une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l'astreinte d'en demander, s'il y a lieu, la liquidation, la cour d'appel, qui a relevé que le demandeur n'avait pas adressé à l'expert les pièces que le premier juge lui avait fait injonction de produire, a pu confirmer le jugement entrepris en première instance. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2009 (Cass. civ. 2, 9 juillet 2009, n° 08-18.212, F-P+B N° Lexbase : A7461EI8).

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