[Brèves] L'Autorité de la concurrence sanctionne France Télécom à hauteur de 27,6 millions d'euros pour avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les DOM

Saisie par les sociétés Outremer Télécom et Mobius à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe et de l'accès à internet dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision, le 28 juillet 2009 (décision n° 09-D-24 N° Lexbase : X7837AEY), dans laquelle elle sanctionne l'opérateur historique pour avoir mis en oeuvre un ensemble de comportements dont le but était d'affaiblir ses principaux concurrents en élevant leurs coûts de pénétration du marché. Pour la Haute autorité, France Télécom a utilisé sa position dominante résultant, notamment, de son ancien monopole pour s'octroyer, de manière déloyale, des avantages sur ses concurrents. Ces pratiques, qui ont eu lieu de 2001 à 2006, ont eu pour effet de limiter le développement des opérateurs alternatifs dans les DOM qui n'ont pu atteindre une taille critique suffisante pour faire peser une contrainte concurrentielle sensible sur l'opérateur historique. Pour l'Autorité, les comportements de France Télécom sont particulièrement graves car, en tant qu'opérateur historique, il lui incombe de ne pas brider une concurrence naissante en abusant de la puissance qu'il tire de son ancien monopole. Elle estime que le dommage causé à l'économie par les pratiques de France Télécom est d'autant plus lourd que celles-ci ont affecté des territoires dans lesquels les consommateurs disposent de revenus relativement faibles, et pour lesquels les services de communications électroniques revêtent une importance particulière compte tenu de l'enclavement insulaire qui peut constituer un handicap sensible au développement de l'économie locale. L'Autorité de la concurrence a augmenté la sanction encourue de 50 %, car elle avait constaté dans le passé des infractions similaires de la part de France Télécom (réitération : voir, notamment, les décisions 01-D-46 N° Lexbase : X6690ACR et 05-D-59 N° Lexbase : X4339AD3). Elle a, en revanche, diminué de 20 % le montant de l'amende afin de tenir compte de ce que France Télécom n'a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés et s'est engagé à modifier ses comportements afin de prévenir et d'éviter, dans le futur, des pratiques commerciales de la même nature que celles ici sanctionnées (non contestation des griefs).

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