[Brèves] Renforcement de la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion

A été publié au Journal officiel du 18 juillet 2009, un décret en date du 16 juillet 2009 et relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion (décret n° 2009-873 N° Lexbase : L4873IE9). Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conçues et fabriquées de manière à pouvoir fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé. Elles doivent disposer d'une sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante et être en mesure de détecter la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à six kilogrammes et déclencher un dispositif d'alerte sonore audible et suffisamment long. Selon l'article 2 du décret, il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions telles que celles fixées par le texte. Le fabricant est tenu de mettre en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 ou fondé sur un contrôle unitaire de la production qui garantit la conformité des produits fabriqués au modèle bénéficiant de l'attestation de conformité aux exigences de sécurité. De son côté, le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle l'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité, une déclaration, rédigée par ses soins, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration, ainsi que les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable