[Brèves] Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

L'article 152 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet, notamment, de transposer la Directive 2007/44/CE (Directive du 5 septembre 2007 N° Lexbase : L5189HYT, modifiant la Directive 92/49 N° Lexbase : L7533AUK et les Directives 2002/83 N° Lexbase : L7763A8Z, 2004/39 N° Lexbase : L2056DYS, 2005/68 N° Lexbase : L3413HE7 et 2006/48 N° Lexbase : L1385HKI en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, et prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition). Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009, relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (N° Lexbase : L5748IEM), publiée au Journal officiel du 25 juillet 2009, qui apporte les modifications nécessaires au Code monétaire et financier et au Code des assurances pour transposer la Directive 2007/44. L'article 1er modifie le Code monétaire et financier sur les points suivants :
- d'abord, il supprime l'obligation d'information du gouverneur de la Banque de France en tant que président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) huit jours avant le dépôt d'un projet d'offre publique à l'AMF (C. mon. fin., art. L 511-10 N° Lexbase : L8132G3L) ;
- ensuite, et compte tenu de la réduction impérative des délais d'instruction prévu par la Directive, il supprime le dernier alinéa de l'article L. 511-12-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2150ICM), qui autorisait le CECEI à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des autorités de la concurrence ;
- enfin, le CECEI est, désormais, seul compétent pour apprécier les modifications d'actionnariat des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), alors qu'il continue à partager ses compétences avec l'AMF pour les autres modifications des conditions de l'agrément de ces entreprises.
L'article 2 apporte les mêmes modifications au Code des assurances, s'agissant du Comité des entreprises d'assurance : clarification des compétences du comité, suppression de l'obligation d'information du président du CEA et suppression de la possibilité de surseoir à statuer dans l'attente des décisions des autorités de la concurrence. L'article 3 de l'ordonnance étend ces dispositions à certaines collectivités d'outre-mer.

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