[Brèves] BIC/IS : régime de faveur des entreprises nouvelles

Le régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire prévu par l'article 44 sexies du CGI (N° Lexbase : L5610H9N) fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, de finances rectificative pour 2006 (N° Lexbase : L9270HTI) et de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, de finances rectificative pour 2007 (N° Lexbase : L5490H3Q) . L'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit, en premier lieu, que le régime d'exonération concerne désormais les entreprises implantées : à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine ; à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale. En second lieu, le même article dispose que, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par les encadrements communautaires, lesquels diffèrent selon la taille ou le lieu d'implantation de l'entreprise. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 supprime les encadrements communautaires précédemment institués en subordonnant l'exonération, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, au respect du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis (N° Lexbase : L1322HUI). En outre, cet encadrement se substitue désormais au plafond de 225 000 euros prévu par le IV de l'article 44 sexies du CGI. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux (N° Lexbase : L0198G8T), prévoit, dans certaines conditions, l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices dont l'entreprise nouvelle a été préalablement dispensée. Une instruction publiée le 28 juillet 2009 (BOI 4 A-12-09 N° Lexbase : X7826AEL) vient commenter les nouvelles dispositions de l'article 44 sexies issues, à titre principal, de la LFR 2006 et de la LFR 2007 et, à titre subsidiaire, de la loi relative au développement des territoires ruraux.

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