[Brèves] Attribution préférentielle et application de la loi dans le temps

Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (N° Lexbase : L0807HK4), qu'en matière d'attributions préférentielles, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2007, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation. Telles sont les précisions effectuées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 (Cass. civ. 1, 17 juin 2009, n° 08-16.075, F-P+B N° Lexbase : A3041EIH). En l'espèce, l'instance avait été engagée par acte du 1er février 2001. La Haute juridiction en a déduit que la cour d'appel de Reims avait violé le texte susvisé en accordant à Mme L. l'attribution préférentielle de plusieurs lots sur la valeur retenue par l'expert judiciaire. Elle a donc cassé et annulé l'arrêt rendu le 3 avril 2008.

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