[Brèves] Divorce : les éléments de preuves ne peuvent être écartés des débats que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude

Divorce : les éléments de preuves ne peuvent être écartés des débats que s'ils ont été obtenus par violence ou fraude. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 juin 2009 et publié sur son site internet (Cass. civ. 1, 17 juin 2009, n° 07-21.796, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1897EI4). En l'espèce, un jugement a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y-X. Devant la cour d'appel, Mme X a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à son ancien époux, des SMS, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice. La cour d'appel va écarter des débats cette production énonçant que les SMS relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. Cette décision sera censurée par la Cour de cassation au double visa des articles 259 (N° Lexbase : L2824DZM) et 259-1 (N° Lexbase : L2825DZN) du Code civil : en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude (pour la même solution appliquée à de la correspondance écrite, voir Cass. civ. 2, 2 décembre 1998, n° 96-22313, publié N° Lexbase : A8015CEL ; pour un journal intime, voir Cass. civ. 2, 29 janvier 1997, n° 95-15.255 N° Lexbase : A6572AHU).

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