[Brèves] De l'annulation de mandats d'arrêt européens

En application de l'article 215-II de la loi du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité N° Lexbase : L1768DP8), les dispositions des articles 695-11 (N° Lexbase : L5596DYW) à 695-51 du Code de procédure pénale sont applicables à la demande de remise adressée par la France à la Belgique, quelle que soit la date de commission des infractions, le Gouvernement belge n'ayant pas effectué de déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002. Telle est la précision effectuée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009 (Cass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.008, F-P+F N° Lexbase : A0777EIM). En l'espèce, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Celle-ci avait débouté le prévenu en ce qu'il demandait l'annulation de mandats d'arrêt européens.

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