[Brèves] Mesures fiscales en faveur des entreprises de services de presse en ligne

A été publiée au Journal officiel du 13 juin 2009, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (N° Lexbase : L3432IET). Ce texte prévoit certaines mesures fiscales à l'intention des services de presse en ligne. L'article 27-III de la loi prévoit, en effet, d'étendre le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1458 du CGI (N° Lexbase : L1197IE3), aux services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par décret prévu à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse . Cette exonération s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2009. L'article 28 de la loi prévoit, également, la modification de l'article 39 bis A du CGI (N° Lexbase : L2691HWL) afin d'intégrer les services de presse en ligne pour le bénéfice du régime de provision applicable jusqu'à présent aux seuls journaux et publications . Ces sommes déductibles sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné pour la généralité des publications et des services de presse en ligne reconnus. Les sommes rapportées au bénéfice imposable ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à la phrase précédente. Il est précisé que la limite est calculée, pour les entreprises exploitant un service de presse en ligne reconnu et exerçant d'autres activités, à partir du seul bénéfice retiré de ce service de presse en ligne.

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