[Brèves] Emploi des seniors : modalités de suivi de la mise en oeuvre des pénalités des accords et des plans d'action

Le 21 mai 2009, a été publié, au Journal officiel, un décret relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 N° Lexbase : L2561IEL). Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (N° Lexbase : L2678IC8) prévoit, à partir du 1er janvier 2010, que les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d'action en la matière, seront soumises à une pénalité. Ce nouveau décret fixe les modalités d'application de cette pénalité. Elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Ce texte fixe, par ailleurs, la liste des domaines parmi lesquels les entreprises et les branches devront choisir pour mettre en oeuvre des dispositifs assortis d'indicateurs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'autres critères : le recrutement des salariés âgés, l'anticipation et l'évolution des carrières professionnelles, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation, l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, et, enfin, la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. Le décret apporte, également, des précisions relatives à l'information du CE et indique la procédure à suivre lorsqu'une entreprise souhaite interroger l'autorité administrative sur sa situation au regard de ses obligations en matière d'emploi de salariés âgés .

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