[Brèves] Offre au public, déclarations de franchissement de seuils, déclarations d'intentions et application de l'ordonnance relative à l'appel public à l'épargne

Publiés au Journal officiel du 21 mai 2009, le décret n° 2009-557 du 19 mai 2009, relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions (N° Lexbase : L2558IEH), et le décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 (N° Lexbase : L2559IEI), pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière (N° Lexbase : L5928ICK), substituent à la notion "faisant publiquement appel à l'épargne", figurant dans différents codes (monétaire et financier, de commerce, de procédure pénale, des assurances, rural et du travail), celle d'"offre au public" ou d'"actions admises aux négociations sur un marché réglementé" et tirent, plus généralement, les conséquences de cette substitution. Le premier texte abroge, également, les articles R. 123-115 (N° Lexbase : L9868HY7), R. 123-116 (N° Lexbase : L9869HY8) et R. 123-117 (N° Lexbase : L9870HY9) du Code monétaire et financier, imposant aux sociétés étrangères émettrices n'ayant en territoire français ni succursale, ni agence, d'effectuer certaines formalités au greffe et de déposer certains documents (statuts, fiche technique...), avant toute émission en France, par appel public à l'épargne, ou avant toute négociation sur un marché réglementé. Il précise le délai dans lequel doit intervenir l'information de la société, en cas franchissement de seuil de participation : au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement (C. com., art. R. 233-1 N° Lexbase : L2592IEQ). L'information sur la déclaration d'intention prévue au VII de l'article L. 233-7 du Code de commerce (N° Lexbase : L5514IC9) est, quant à elle, adressée à la société et parvient à l'AMF au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement (C. com., art. R. 233-1-1, nouv.).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable