[Brèves] Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs et droit pour ces derniers, destinataires d'une publicité trompeuse, de revendiquer en justice le prix apparemment gagné

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 mai 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a eu à se prononcer sur une affaire dans laquelle un consommateur visait à faire condamner, en application de la législation de son Etat membre, une société de vente par correspondance, établie dans un autre Etat membre, à la remise d'un prix qu'il avait gagné. En effet, cette société, dans le but d'inciter le consommateur à contracter, lui a adressé, de façon nominative, un envoi de nature à lui donner l'impression qu'un prix lui serait attribué dès lors qu'il en solliciterait le versement en retournant le "certificat de réclamation de gain" joint à l'envoi, mais sans que l'attribution de ce prix dépende d'une commande de produits offerts à la vente par cette société ou d'une commande à titre d'essai (CJCE, 14 mai 2009, aff. C-180/06, Renate Ilsinger c/ Martin Dreschers, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de Schlank & Schick GmbH N° Lexbase : A8292EG9). Saisie d'une demande d'interprétation du texte communautaire, le CJCE a dit pour droit que les règles de compétence énoncées par le Règlement nº 44/2001 (Règlement du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale N° Lexbase : L7541A8S) doivent être interprétées de la manière suivante :
- une telle action juridictionnelle introduite par le consommateur relève de l'article 15, paragraphe 1, sous c), dudit Règlement à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à payer ce prix au consommateur ;
- lorsque cette condition n'est pas remplie, une telle action ne relève de la même disposition du Règlement nº 44/2001 que dans l'hypothèse où le consommateur a effectivement passé une commande à ce vendeur professionnel.

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