[Brèves] Un étranger en situation irrégulière dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale spécifique en France ne peut être expulsé

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 avril 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 avril 2009, n° 311428, Mlle Kadi N° Lexbase : A6423EGY). L'arrêt attaqué a annulé le jugement invalidant l'arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière de Mlle X (CAA Paris, 7 février 2007, n° 06PA02521 N° Lexbase : A4755DUN). Le Conseil relève que les graves troubles psychiatriques dont souffre la requérante, qui réside habituellement en France depuis son arrivée sur le territoire en 1999, nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En outre, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux présentés, que le lien entre la pathologie dont souffre l'intéressée et les événements traumatisants qu'elle a vécus en Algérie ne permet pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans ce pays. Ce diagnostic est conforté par la circonstance qu'un voyage d'un mois effectué par Mlle X en Algérie a entraîné une aggravation de son état, rendant nécessaire son hospitalisation après son retour en France. En refusant de délivrer à la requérante un certificat de résidence au motif que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'arrêt est donc annulé. L'on peut rappeler, à l'inverse, qu'un étranger en situation irrégulière dont l'état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale spécifique en France peut être expulsé (CAA Nancy, 11 décembre 2008, n° 08NC00848, M. Joseph Obougou Enga N° Lexbase : A8720EBL).

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